UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR HARMONISÉ EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 MARS 2024 DANS LES BARREAUX DE L’ESPACE UEMOA
Dans le fil de l’harmonisation des textes régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA, la Conférence des Barreaux, présidée par le Bâtonnier MENTENON Claude a adopté le 05 mai 2023 un règlement intérieur harmonisé prescrivant les règles de base minimales qui s’imposent aux Avocats exerçant au sein dudit espace.
Ce règlement intérieur harmonisé en vigueur depuis le 08 mars 2024, qui autorise par ailleurs l’adoption de règlements intérieurs internes plus complets et conformes aux besoins spécifiques de chaque Barreau national membre de l’Union, se veut conforme :
- au règlement no 10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace ;
- au règlement no 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA ;
- au code de déontologie des Avocats de l’espace du 05 juillet 2005.
Il abroge et remplace toutes les dispositions contraires des règlements intérieurs internes en vigueur des différents Barreaux de l’espace UEMOA.
