Le test est ouvert aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Etre âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d’un des pays de l’UEMOA (Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo);
b) Etre titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit ou tout diplôme équivalent;
c) Jouir de ses droits civiques et justifier d’une bonne moralité.
Les inscriptions au test d’entrée s’effectuent en ligne ici sur le site internet du Barreau, suivi du dépôt des dossiers de candidatures à la Maison de l’Avocat sise aux II Plateaux (secteur ENA) Rue J9 :
● La date d’ouverture des inscriptions en ligne au test d’entrée est fixée au 13 décembre 2024 à 10 heures.
● La date de clôture des inscriptions en ligne est fixée au 24 janvier 2025 à 18 heures.
● Le dépôt des dossiers de candidature aura lieu à la Maison de l’Avocat du 16 décembre 2024 au 27 janvier 2025.
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes:
1- Un formulaire de candidature dument complété, à imprimer à partir du site internet du Barreau (www.ordredesavocats.ci);
2- Une demande de candidature manuscrite adressée à Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et précisant l’adresse exacte du candidat (adresse géographique ou boîte postale, adresse courriel et numéro de téléphone fixe et/ou portable);
3- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, la carte nationale d’identité (CNI) en ou le passeport. A défaut, l’ancienne CNI avec le récépissé d’enrôlement de la nouvelle CNI;
4- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois (03) mois;
5- Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
6- La copie du diplôme certifiée conforme par l’Autorité l’ayant délivré;
7- La preuve de l’habilitation de l’université privée à délivrer un diplôme de Master 2 reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES), cette preuve pouvant figurer sur ledit diplôme ou tout autre document l’accompagnant;
8- Un certificat d’équivalence mentionnant la date et le numéro du procès-verbal de délibération de la commission d’équivalence, établi par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur, lorsque le diplôme produit est délivré par un Établissement situé en dehors du Territoire national;
9- Une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare :
• Ne pas avoir présenté le CAPA dans un autre pays de l’espace UEMOA au titre de la session 2024;
• Attester de l’authenticité et de l’exactitude des documents et renseignements fournis;
10- Deux (02) photos d’identité du même tirage (prise de vue à la Maison de l’Avocat au coût de 2.000 FCFA).
11- Le justificatif du paiement des frais d’examen du dossier de candidature.
Les frais d’inscription au test d’entrée, sont payés en deux tranches :
– vingt mille (20 000) francs CFA, au moment du dépôt du dossier de candidature, au titre des frais d’examen du dossier de candidature,
– quatre-vingt mille (80 000) francs CFA, après la validation du dossier de candidature, au titre des frais du jury et d’examen.
Les frais d’inscription ne sont pas remboursés en cas de rejet du dossier ou d’échec au test d’entrée.
Le test d’entrée au CFPA-CI comporte les épreuves suivantes :
1) Culture générale. Durée : 3H;
2) Droit des Obligations. Durée : 3H;
3) Droit Judiciaire Privé. Durée : 3H;
Seront déclarés admis par le jury à accéder au Centre de Formation Professionnelle des Avocats aux fins de préparation de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, les candidats ayant obtenu :
● Une moyenne générale au moins égale à dix sur vingt (l0/20).
● Toute note inférieure à cinq sur vingt (05/20) est éliminatoire.
Les résultats définitifs du test d’entrée sont publiés par l’Ordre des Avocats sur le site internet du Barreau et affichés dans les locaux de la « Maison de l’Avocat ».
La liste des candidats retenus par la Commission d’accès pour le test sera publiée au plus tard le 30 janvier 2025 par le Conseil de l’Ordre au siège de l’Ordre des Avocats à la « Maison de l’Avocat » et sur le site internet du Barreau.
Les résultats définitifs du test d’entrée sont publiés par l’Ordre des Avocats sur le site internet du Barreau et affichés dans les locaux de la « Maison de l’Avocat ».
Les candidats reçus au test d’entrée seront admis à s’inscrire aux cours de préparation de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat organisés par le Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Cote d’Ivoire.
Les frais d’inscription pour l’ensemble de la scolarité aux cours de préparation de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat seront fixés par le Conseil d’administration du CFPA-CI.
Les cours de préparation au sein du CFPA-CI se dérouleront principalement en journée.
A l’issue des cours de préparation portant sur les matières spécifiques visées à l’article 9 du Règlement d’exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019, les candidats présenteront l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
L’admission au CFPA-CI n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
● Le Droit des Contrats ;
● Le Droit de la Responsabilité civile (contractuelle et délictuelle);
● Le Régime général de l’Obligation ;
● Le Droit de la Preuve.
