Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été publié au Journal Officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023.
Conformément à l’article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024.
Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée au sein des pays membres de l’OHADA.
Il marque un saut qualitatif d’envergure.
Le Secrétaire Permanent lance un appel à la mobilisation de la grande communauté des amis de l’OHADA pour une vulgarisation et une appropriation effective du nouvel Acte uniforme.
Téléchargez l’Acte Uniforme ici : https://bit.ly/47FMSq8
